Amendement N° CF18C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 41(C)
I. - Le b du 1° de l'article 265 bis du code douanes est abrogé.
II. - Après l'article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A ter ainsi rédigé :
« Art. 265 A ter – Le produit de la taxe acquittée par les aéronefs en vertu du b du 1. de l'article 265 est attribué à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France. ».
III. – Les présents I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros, pour les seuls vols intérieurs.
Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'effet de serre.
En effet, un aéronef de ligne sur un vol intérieur de 1 300 kilomètres émet 150 kg de CO², ce qui aboutit après sept trajets à l'émission de plus d'une tonne de CO².
Cette suppression s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien.
Elle est une réponse directe à la volonté de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train », exprimée régulièrement depuis le Grenelle de l'environnement.
Le présent amendement vise également à compenser pour partie l'abandon du péage de transit poids lourds en affectant le produit de la taxe supporté par les aéronefs à l'AFITF.
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