Amendement N° CF190A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits.
En effet, il est aujourd'hui important d'inciter les entreprises à investir les bénéfices plutôt que de les consacrer au versement des dividendes destinés aux actionnaires.
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