Amendement N° CF190C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1. L'article L. 2333-64 est ainsi modifié :
A. Avant le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : »
B. Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « B- Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional.»
2. Au II de l'article L. 2333-67, ajouter les mots :
« et dans la limite de 0,2% en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1er janvier 2016. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue de l'État excède annuellement le milliard d'euros.
Conscient de cette difficulté, le législateur a instauré un versement transport interstitiel (hors périmètre de transport urbain) lors de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. En raison d'un oubli rédactionnel, la rédaction actuelle de l'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales bloque sa mise en application, ce qui a conduit les Régions à suspendre leur délibération dans cette attente.
Le présent amendement vise à corriger lecode général des collectivités territoriales pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un VT hors périmètre de transport urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Il vise également à instaurer un volet additionnel. Les Régions souhaitent en effet disposer d'un versement transport mixte (additionnel et interstitiel) étant donné que les TER participent largement à la mobilité urbaine et péri-urbaine (9,4 milliards de voyageurs kilomètres transportés par les TER dans les zones urbaines).
Ce volet additionnel pourra être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins forts que vont nécessiter les nouvelles régions plus étendues en termes d'aménagement du territoire et de besoins de transport.
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