Amendement N° CF191C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. - Le 5° de l'article 1379 du code général des impôts est ainsi remplacé :
« Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
20152016A compter de 2017
28,5%30%30%
II. - Le 3° de l'article 1599bis du code général des impôts est ainsi remplacé :
« Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
20152016A compter de 2017
40%55%70%
III. - Le 6° de l'article 1586 du code général des impôts est ainsi remplacé :
« Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
20152016A compter de 2017
31,5%15%0%
IV. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l'État en contrepartie de l'augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.
V. - En contrepartie de la réduction de leur quote-part dans cette imposition, les départements bénéficient de ressources de compensation selon des modalités déterminées par décret.
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :<p>« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Comme le Premier Ministre l'a énoncé, les Régions doivent être assises sur la fiscalité économique afin de mettre en cohérence leurs compétences et leurs ressources et de stabiliser leur modèle de financement qui est critique depuis la réforme de la taxe professionnelle.
En ce sens, le présent amendement vise à redistribuer progressivement l'allocation actuelle de la CVAE qui n'est pas en cohérence avec l'exercice de la compétence économique, brouillant ainsi la lisibilité pour les citoyens et ne permettant pas de mettre en place des effets de retour sur investissement de l'action publique locale.
Cet amendement rééquilibre le partage de la CVAE pour l'attribuer à terme à 70 % aux régions et à 30 % aux communes et EPCI. Ces derniers percevant par ailleurs le produit de la cotisation sur la taxe foncière, cette nouvelle règle conduit à une répartition quasi-paritaire de la Cotisation Économique Territoriale (CET = CVAE + CFE) entre ces deux niveaux de collectivités locales.
En contrepartie de cette refiscalisation, les collectivités restituent à l'État des dotations à due proportion. Il peut soit les reverser aux Départements, soit compenser ces derniers à l'aide de tout autre vecteur, notamment fiscal.
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