Amendement N° CF199C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1. - Au Iter de l'article 1384 A, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ;
2. - Au I de l'article 1384 C, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ;
3. - A l'article 1384 D, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En matière de logements sociaux, les durées d'exonération ont été prolongées de dix années lorsque la décision d'octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2014 (initialement jusqu'au 31 décembre 2009 – la mesure avait été mise en place pour le plan de cohésion sociale afin de soutenir la hausse de la production de logements sociaux). A cadre législatif inchangé, à compter du 1er janvier 2015, les constructions ou acquisition de logements locatifs sociaux bénéficieront, comme avant 2004, des durées d'exonération de droit commun de 15, ou de 20 ans pour les constructions neuves qui satisfont à certains critères de qualité environnementale.
Une imposition de droit commun à la taxe foncière des immeubles détenus par les bailleurs sociaux réduirait d'autant les fonds propres des organismes concernés à concurrence du montant de la dépense fiscale. Cette aide complémentaire représente en effet, pour une génération de 150 000 logements sociaux, 1,5 milliard € d'aide au total (10 000€ d'aide par logement). Ce volume représente ainsi l'équivalent de la part de financement en fonds gratuits (subvention ou fonds propres) nécessaires à la construction de 50 000 logements (soit 80 000 emplois). Elle contribue ainsi directement à la production de logements sociaux et à l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année fixé par le Gouvernement, et acté dans un pacte conclu avec l'Union Sociale pour l'Habitat.
Il est proposé de proroger l'allongement des durées d'exonération des immeubles affectés au logement locatif social dans les mêmes conditions que le régime actuel, pour les logements ayant obtenu un agrément jusqu'au 31 décembre 2019 (prorogation pour une durée de 5 ans).
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