Amendement N° CF200C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. Modifier l'article 1388bis du code général des impôts comme suit :
1. Au I, après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
2. Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements pour lesquels leur propriétaire souscrit aux engagements nationaux de l'Union sociale de l'habitat, relatifs à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires des quartiers prioritaires».
« Au titre des impositions établies à compter de 2016, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet de l'engagement précité et pour lesquels le propriétaire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentants de l'Etat conviennent d'actions complémentaires et coordonnées dans le cadre des orientations du contrat de ville mentionné à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Une convention spécifique, annexée au contrat de ville, formalise pour chaque quartier les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel des actions convenues. Les organismes propriétaires intéressés par l'abattement prévu au I signent le contrat de ville.».
3. Le IIbis est supprimé.
4. La deuxième phrase du III est remplacée par la phrase suivante :
« Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de ville et de la convention visés au II ainsi que des documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par l'organisme concerné au titre de cette convention en contrepartie de l'abattement au I, selon une déclaration conforme au modèle établi par l'administration ». »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 1388bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la taxe foncière due par les bailleurs sociaux au titre des logements situés en zone urbaine sensible. Cet abattement est lié à la signature d'une convention d'utilité sociale avec l'Etat. Il doit prendre fin en 2014.
Le Comité interministériel des villes du 19 février 2013 a décidé de prolonger ce dispositif en le recadrant sur les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et en l'adaptant pour renforcer la qualité de la gestion urbaine de proximité (GUP) dans ces quartiers : il a prévu de conditionner l'abattement à la signature d'une convention spécifique entre le bailleur, l'État et les collectivités locales, par laquelle le bailleur s'engage sur un programme d'actions articulé avec les démarches de gestion urbaine de proximité portées par les collectivités.
Le présent article traduit cette décision en prévoyant, comme l'avait souhaité ce comité interministériel, un dispositif de contrôle a posteriori sur l'efficacité des actions entreprises par les bailleurs. Il prévoit une articulation avec le futur contrat de ville. Cette articulation n'est prévue qu'à compter de 2016, afin de ne pas pénaliser les quartiers prioritaires pour lesquels le contrat de ville ne serait pas signé au 1er janvier 2015. En substitution, il est proposé pour l'année 2015 que le bailleur social souscrive aux engagements nationaux de l'Union sociale de l'habitat, relatifs à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires des quartiers prioritaires.
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