Amendement N° CF203C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. - L'article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Aux 1°, 2° et 3° du a et au b du 1, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 » ;
B. - Au 4, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 ».
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de proroger pour une période de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement au titre de l'habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées, y compris les travaux prescrit dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.
La mesure proposée s'inscrit dans la politique en faveur des personnes âgées ou handicapées, plus particulièrement dans le cadre de l'amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, souhaitée par le Président de la République.
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