Amendement N° CF204A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(2 amendements identiques : 562A 672A )

Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.

II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée.

Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières et élargirait sa portée et son efficacité.

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion