Amendement N° CF204C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Compléter l'article 200 du code général des impôts, d'un alinéa ainsi rédigé :
« 8. – La liste de l'ensemble des agréments accordés l'année précédente par l'administration fiscale ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au sens des articles 200 et 238bis du présent code aux organismes publics ou privés, fondations ou associations reconnues d'utilité publique, fondations universitaires et fondations partenariales, fondations d'entreprise, œuvres ou organismes d'intérêt général, établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés d'intérêt général, associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, fonds de dotation, associations de financement électoral et mandataires financiers ainsi qu'aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649nonies est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Les dons effectués par les particuliers au bénéfice des œuvres ou organismes d'intérêt général selon les critères définis aux articles 200 et 238bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cet avantage fiscal est porté à 75 % du montant des versements dans une limite annuelle actuellement fixée à 521 €, pour les dons effectués au profit des organismes qui fournissent des repas ou des soins ou favorisent le logement des personnes en difficultés.
La demande d'habilitation des organismes à l'administration fiscale relève de la procédure établie dans le BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001. Les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs, comme selon l'article L 80 C du livre des procédures fiscales.
S'agissant d'un effort stratégique important consenti par les donateurs et l'État au bénéfice légitime d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, la liste des agréments accordés l'année précédente à ce titre par l'administration fiscale doit être annuellement rendue publique en annexe de la loi de finances.
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