Amendement N° CF206A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2016, les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signée avec une personne de 30 ans ou moins au moment de la signature et qui a pour effet de porter la proportion de salariés de 30 ans ou moins au delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième salarié.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le chômage des jeunes est un problème majeur en France et en Europe.
Afin d'impulser les embauches de jeunes le présent amendement propose de créer, pendant 2 ans, une réduction d'impôt de 500 euros par mois par jeune embauché dans une structure coopérative ou ESS.
Pour un coût de 6000 euros par an et par emploi cette mesure devra permettre la création de 50 000 nouveaux « emplois jeunes solidaires et coopératifs » avant la fin de l'année 2016.
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