Amendement N° CF217C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 82 de la loi de Finances pour 2013 a réformé le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis afin de mettre en place une taxation plus importante du foncier dans certaines zones de fortes tensions immobilières.
Le dispositif adopté consiste à majorer de plein droit la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans certaines communes situées dans des zones de forte tension immobilière à hauteur de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
La mise en œuvre de ce dispositif a été repoussé d'une année, lors de la discussion du PLF pour 2014, le gouvernement et sa majorité souhaitant se donner une année de plus pour préciser la mise en œuvre de ce dispositif.
Prise sans véritables études ni concertation préalables avec les collectivités locales, cette mesure va participer à l'augmentation insupportable des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays, s'avérant véritablement confiscatoire pour les contribuables concernés.
Ainsi, pour une parcelle non bâtie de 1 664 m 2 appartenant à un particulier et située sur la commune d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), soumise actuellement à une imposition de 7 euros, cette imposition du fait de la majoration obligatoire prévue passera à 4978 euros en 2015 et à 9948 euros en 2017.
Ce sont d'abord des petits propriétaires de terrain constructibles qui, malgré des ressources financières modestes, risquent d'être victimes de ce prélèvement confiscatoire.
Dans le même temps, loin de favoriser la construction et de réduire la tension immobilière dans les zones en cause, l'application systématique de cette majoration va aboutir au déclassement de nombreux terrains constructibles en terrains non constructibles.
Aussi, le gouvernement n'ayant annoncé aucun aménagement du dispositif en cause, le présent amendement vise à supprimer la majoration obligatoire.
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