Amendement N° CF218A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Vergnier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
Suppression des alinéas 5 à 9 inclus.
Exposé sommaire :
L'article 8 du projet de loi de finances propose de supprimer les taxes suivantes :
- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : Art. L2333-97 du CGCT dont le produit s'élève à 800 K€,
- la taxe sur les appareils automatiques (Art. 613 ter à 613 duodecies du CGCT) dont le produit s'élève à 0,46 M€,
- la taxe de trottoir et de pavage (Art. L2333-58 à 61 du CGCT) dont le produit s'élève à 1 M€.
Il convient d'être prudent quant à la soutenabilité des prélèvements en particulier pour les communes cumulant les différents dispositifs.
Devant les efforts drastiques qui s'annoncent, il ne faut pas aggraver la chute de l'investissement. C'est pourquoi, toutes les recettes des collectivités doivent être préservées. Le choc du prélèvement sur les comptes locaux ne permet pas de supprimer d‘autres recettes locales.
Ces mesures décidées unilatéralement et sans aucune visibilité n'ont en outre fait l'objet d'aucune étude d'impact sur le financement des services aux usagers, ni sur l'investissement local.
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