Amendement N° CF219C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : Mme Rabin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I.– Le dernier alinéa de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
« Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
« 2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément au premier alinéa.
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. »
II.– Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Le présent amendement réaménage le régime des abattements de la taxe de séjour forfaitaire. Une plus grande liberté est reconnue aux communes et EPCI afin de moduler l'abattement qui s'appliquait jusqu'alors uniformément.
Il répond également à un objectif de simplification, puisque les abattements facultatifs sont supprimés.
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