Amendement N° CF220A (Adopté)

Dans le PLF initial pour 2015, le Gouvernement intègre le FCTVA dans l'enveloppe normée des transferts de l'Etat aux collectivités.Au moment où les collectivités vont devoir faire face à une contraction massive de leurs recettes et alors qu'elles contribuent déjà à l'effort collectif à travers le gel de leurs dotations puis leur baisse en 2014, cette nouvelle tentative de remettre en question le FCTVA ne saurait être acceptée.

En premier lieu, le FCTVA constitue un mécanisme de remboursement de la TVA que les collectivités locales supportent sur leurs dépenses d'investissement mais qu'elles ne peuvent récupérer par la voie fiscale ; il ne peut s'apparenter à une subvention d'investissement.

C'est pour cette raison que le FCTVA a toujours été situé en dehors de l'enveloppe normée des concours financiers, à l'exception des années 2009 et 2010. C'est également au regard de cette nature de remboursement que le rapport CARREZ-THENAULT sur la maîtrise des dépenses locales (mai 2010) a proposé que le FCTVA reste en dehors du périmètre normé, amenant l'Etat et le Parlement à mettre fin, en 2011, à ces deux années dérogatoires d'intégration du FCTVA dans l'enveloppe.

En deuxième lieu, cette exclusion du FCTVA garantit que l'évolution de ses crédits, directement corrélée à celle de l'investissement des collectivités, n'ait aucun impact sur la progression des concours financiers situés dans l'enveloppe. Si le FCTVA devait entrer dans l'enveloppe normée, cette progression entraînerait nécessairement une diminution de même montant des concours servant de variables d'ajustement au sein de l'enveloppe, venant accentuer d'autant la baisse qui s'appliquera en tout état de cause à ces concours. Cela viendrait également augmenter d'autant la contribution de 3,67 milliards d'euros mise à la charge des collectivités au titre du redressement des comptes publics.

Le FCTVA constitue un mécanisme fondamental pour accompagner l'effort d'investissement des collectivités locales.

Le gel des dotations puis leur diminution en 2014 devraient se traduire cette année par un recul, d'un niveau inégalé jusqu'à présent, de l'épargne brute des collectivités (- 10 % depuis 2011) et de l'investissement local ; celui-ci se situerait en 2014 à un niveau inférieur au montant observé dix ans auparavant en euros constants.

Etant donné :

l'ampleur de l'effort demandé pour les années à venir, sans commune mesure avec celui déjà fourni,

le poids des collectivités, et en particulier celles du bloc communal, dans l'investissement public,

et le rôle d'entraînement de l'investissement local sur la croissance économique,

celle-ci risque d'être impactée durablement.

Dans une période où la situation des finances publiques exige que soit trouvé un équilibre délicat entre diminution des dépenses et préservation de la croissance, il est impératif d'assurer un dispositif permettant de préserver la capacité de l'investissement local. C'est pourquoi, il convient de garantir que le FCTVA sera maintenu hors de l'enveloppe.