Amendement N° CF220C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : Mme Rabin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
1° L'article L. 2333-38 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2333-38. Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour au receveur municipal à la place des logeurs, hôteliers et propriétaires situés sur le territoire de la commune que son mandant met en relation avec les personnes visées à l'article L.2333-29.
« Le mandataire s'engage à remplir les formalités incombant aux logeurs, hôteliers et propriétaires et à percevoir la taxe de séjour à leur place. Il tient à la disposition de la commune, pour chaque établissement, la catégorie, le classement et le nombre de nuitées de séjour des personnes non exemptées pendant la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28. »
2° L'article L. 2333-45 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2333-45. Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour forfaitaire au receveur municipal à la place des logeurs, hôteliers et propriétaires situés sur le territoire de la commune que son mandant met en relation avec les personnes visées à l'article L.2333-29.
« Le mandataire s'engage à remplir les formalités incombant aux logeurs, hôteliers et propriétaires et à acquitter la taxe de séjour forfaitaire à leur place. Il tient à la disposition de la commune, pour chaque établissement, la catégorie, le classement, la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28. »
II.– Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ouvrir aux communes volontaires la possibilité de transmettre leurs délibérations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire à un prestataire mandaté par les plates-formes de réservation en ligne (Airbnb, Sejourning, Bedycasa, ...). Ce mandataire, situé en France, recenserait les tarifs appliqués dans les communes qui souhaitent automatiser la collecte de l'une ou l'autre de ces taxes.
Sur la base de ces informations, les plates-formes de réservation en ligne participant au dispositif pourraient prélever la taxe de séjour due par le client pour le compte de l'hébergeur, ou la taxe de séjour forfaitaire due par l'hébergeur, et reverser via leur mandataire les montants collectés aux communes concernées.
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