Amendement N° CF221A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Vergnier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – À compter du 1er janvier 2015, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte de réduction drastique des dotations de l'Etat aux collectivités locales, soit un prélèvement de 28 milliards d'euros de perte cumulée jusqu'en 2017, il est indispensable de limiter la chute annoncée de l'investissement local. En effet, l'investissement local représente plus de 70 % de l'investissement public civil. La contribution exceptionnelle des collectivités locales à la réduction du déficit de l'Etat conduira à une baisse notable de l'investissement et des services à la population.. Ainsi, cet amendement instaure le réexamen du calcul du taux de remboursement du FCTVA et de la réfaction opérée au titre de la participation de la France au budget européen.En 1994, l'Etat versait à l'époque 9,05 % des recettes TVA nationale au budget européen. C'est pourquoi une réfaction de 0,905 point s'applique au taux du FCTVA depuis cette date. En 2014, le taux du FCTVA est donc de 16,667 - 0,905 = 15,761 %.
Cependant, aujourd'hui, l'Etat verse 1,25 % de ses recettes TVA annuelles au budget européen (Produit total TVA estimé 2014 : 191 Mds€, contribution budget européen : 2,4 Mds€ - Source Annexes LF 2014). Le taux de réfaction du FCTVA devrait donc être de 0,125 point. Le taux du FCTVA devrait donc être de :
16,667 - 0,125 = 16,542 %
En volume, le passage d'un taux de réfaction de 0,905 à 0,125 permettrait une augmentation du FCTVA de 350 millions d'euros par an environ au bénéfice direct et immédiat de l'investissement local.
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