Amendement N° CF240C (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en oeuvre la proposition n°2 de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont notre collègue Yves Blein était le Rapporteur.

Comme l'a rappelé le rapport d'information, la traçabilité de l'utilisation du CICE est essentielle pour s'assurer que le crédit d'impôt fonctionne conformément aux intentions du législateur et permette l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière « d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement » (article 244 quater C du CGI).

La loi a  institué des mécanismes spécifiques pour assurer le suivi des objectifs du CICE. L'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 prévoit ainsi la publicité des affectations du CICE, au sein des comptes annuels des entreprises.

Le présent amendement vise, conformément aux préconisations de la mission d'information, à consolider ce mécanisme en rendant cette publicité obligatoire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.Il est en effet nécessaire de donner des instructions plus précises sur le document dans lequel les utilisations du CICE doivent être retracées dans la comptabilité, afin d'assurer une meilleure application des obligations incombant aux entreprises en la matière. De la sorte, les commissaires aux comptes, lorsqu'une entreprise recourt à leurs services, seront  amenés à signaler à celle-ci les utilisations non conformes du crédit d'impôt.En effet, les auditions de la mission d'information ont mis en évidence, d'une part, le manque d'information sur les modalités de la publication des utilisations du CICE dans les comptes annuels, y compris chez les professionnels du chiffre, et d'autre part la nécessité d'améliorer l'information des représentants du personnel afin qu'ils soient en mesure d'exercer le pouvoir d'alerte qui leur a été conféré : la loi de sécurisation de l'emploi, issue de l'ANI confère en effet aux instances représentatives du personnel un rôle important d'alerte sur les utilisations du crédit d'impôt non conformes à la loi. Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à ses objectifs, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il peut établir un rapport qui est transmis au comité de suivi.

Cet amendement renforce donc la transparence dans l'utilisation du CICE et permet une meilleure appropriation par les salariés de la stratégie de leur entreprise, tout en évitant des usages non conformes à la loi.