Amendement N° CF242A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé:
Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
"III ter. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C.
Exposé sommaire :
Dans sa communication à la commission des finances de juillet 2013, la Cour des comptes avait relevé que la possibilité de cumuler deux crédits d'impôts sur une même base éligible constituait « une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d'impôts », soulignant qu' « une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d'impôt. » Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la possibilité de cumul.
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