Amendement N° CF246C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Il est rétabli un IV de l'article 244 quater B du code général des impôts, ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d'impôt est égal au taux résultant de l'application de la deuxième phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l'année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Mis en œuvre depuis 1982 avec des ajustements au fil du temps, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est salué tant au niveau national qu'international comme un instrument permettant de soutenir la recherche.
Régulièrement des évaluations de ce dispositif sont menées visant à évaluer son impact en termes de résultat et à pointer les éventuelles « gain d'opportunité » qu'il pourrait comporter.
Sur ce dernier point, la Cour des Comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont indiqué que l'absence de plafonnement au niveau d'un groupe, offrait la possibilité de multiplier les filiales, chacune bénéficiant individuellement du plafond de 100 millions d'euros. En effet, le CIR est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Cette règle étant appréciée entreprise par entreprise, sans consolidation des groupes, elle permet l'optimisation par le « découpage » des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales.
Afin de mettre un terme à cette optimisation, le présent amendement propose de consolider le montant total de dépenses de recherche par groupe d'entreprises liées.
Selon les données publiées dans le rapport de la Cour des comptes de septembre 2013, en appliquant le plafond du CIR au niveau du groupe et plus au niveau de chaque filiale individuelle, les grandes entreprises du CAC 40 conserveraient un montant de CIR de 0,68 milliard (contre 1 milliard d'euros aujourd'hui), soit plus de 12 % du CIR total.
Ceci représenterait une économie pour les finances publiques de 530 millions d'euros qui pourraient être réalloués en faveur des chercheurs. En effet selon les derniers chiffres existants, la part du personnel total en R&D des entreprises n'était que de 1,7%, dont 1,1% étaient titulaires d'un doctorat. A travers un recentrage du CIR vers les recrutements de docteurs par les entreprises, cette mesure permettrait de soutenir la situation de l'emploi scientifique en France.
Afin d'illustrer les enjeux du CIR, voici quelques données (en millions d'euros) : Toutes entreprisesGrandes entreprisesPME
Dépenses de R&D en 2007 24 753 20 291 4 449
CIR en 2007 1 682 629 591
Dépenses de R&D en 2012 30 084 23 285 6 798
CIR en 2012 5 333 3 657 1 675
Variation des dépenses de R&D entre 2007 et 201222%15%53%
Variation du CIR entre 2007 et 2012217%482%183%
Source: Eurostat, GECIR, MESR-DGRI-C1.
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