Amendement N° CF255C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I.« Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ».
2° Au 2ième alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots :
« , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ».
II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les investissements réalisés outre-mer de 10 000 € à 18 000 €.
Cette mesure est essentielle afin d'améliorer l'attractivité de l'investissement locatif intermédiaire outre-mer et ainsi relancer la construction de ce type de logement outre-mer.
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