Amendement N° CF263A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,442 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de préserver l'investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l'activité économique qui en dépend, le taux de remboursement du FCTVA doit assurer aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction de TVA.
Depuis le 1er janvier 1997, le taux de remboursement du FCTVA supporte une réfaction de 0,905 point. Le Gouvernement de l'époque avait tenu à justifier le niveau de cette réfaction par l'incidence sur les recettes de TVA du prélèvement institué sur celles-ci au bénéfice du budget de la Communauté européenne. Or, la part de la contribution française assise sur la ressource TVA tel qu'elle ressort du budget européen n'a cessé de diminuer depuis lors. Elle atteint désormais 2,9 milliards d'euros, ce qui correspond à un taux d'appel apparent de 0,269 % et donc à une réfaction de 0,224 point « en-dedans ».
Cet amendement ajuste donc le taux de remboursement du FCTVA aux évolutions du mode de financement de l'Union européenne. Ce taux serait ainsi porté de 15,761 % à 16,442 %, soit une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d'investissement.
La perte de recettes correspondante, pour l'État, ne dépasserait pas 28 millions d'euros en 2015 et 260 millions d'euros à partir de 2017, à rythme de remboursement inchangé. Ce coût pourrait être absorbé par les variables d'ajustement.
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