Amendement N° CF266A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
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PIFJHRJHRJHRJHRVFGII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
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