Amendement N° CF270A (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.

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I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une diminution de leurs dépenses réelles de fonctionnement en 2015 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 2012, 2013 et 2014, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2015, celles afférentes à l'exercice en cours. En 2015, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2013 et de 2014 qui n'ont pas déjà donné lieu à attribution s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
«  Si les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l'exercice 2015, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2016 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2016, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2016 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2013 et de 2014 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Dans le contexte de la réduction des concours financiers de l'État de 11 milliards d'euros sur trois ans, l'effort d'économie demandé aux collectivités territoriales ne doit pas se traduire par une diminution des dépenses d'investissement.

Pour y remédier, le présent amendement ouvre la faculté, pour les collectivités territoriales qui s'engageront à diminuer leurs dépenses de fonctionnement en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014, de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la TVA l'année de la réalisation de leurs dépenses. Cet avantage sera pérenne pour les collectivités qui s'engageront avant le 1er avril 2015 et qui respecteront leur engagement.

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