Amendement N° CF271A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
I. – A la fin de l'alinéa 30, substituer à la somme : « 439 519 137 € » la somme : « 605 519 137 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Du fait de son dépôt tardif, le présent projet de loi de finances ne tient pas compte de l'engagement du Premier ministre, pris le 28 août dernier à La Rochelle, de ne pas intégrer le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
Afin de remédier à cet oubli, il est proposé de majorer de 166 millions d'euros le montant total à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, soit l'évolution prévue du FCTVA entre 2014 et 2015. Le taux de minoration des variables d'ajustement s'établirait, par conséquent, à -16 % au lieu de -39 %.
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