Amendement N° CF273A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants :
« et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neufs au moment de la donation, c’est-à-dire qu’ils n’ont jamais été occupés.
Sans cette précision, il est possible de réaliser une habitation (éventuellement au moyen du nouveau dispositif « Pinel »), puis de la louer avant de la transmettre (louée) à un tiers ou un membre de sa famille.
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