Amendement N° CF276A (Adopté)

Le présent amendement vient apporter davantage de continuité dans le temps à l'évolution du taux de la réduction d'impôt en outre-mer. En effet, l'article 5 prévoit un taux de réduction d'impôt de 29% lorsque l'engagement initial de location est de 9 ans, soit 3,22% de réduction d'impôt par an, contre un taux de réduction d'impôt de 23 % lorsque l'engagement initial de location est de 6 ans, soit 3,83 % de réduction par an.C'est donc l'engagement de location pour six années qui s'avère le plus attractif,  au risque de favoriser les durées d'engagement courtes.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ramener le taux de la réduction d'impôt prévu pour un engagement initial de 6 ans de 23 % à 20 %, tout en majorant le taux de la réduction d'impôt pour les trois années supplémentaires, en cas de prorogation, de 6% à 9%, ce qui permet d'obtenir une même réduction d'impôt au bout de neuf ans, que le contribuable se soit engagé initialement pour six ans ou pour neuf ans, à hauteur de 29 % du prix de revient du logement.