Amendement N° CF277A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
I. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« C. - L'article 234nonies est abrogé.
D. - L'article 527 est abrogé.
E. - L'article 732 est abrogé et le troisième alinéa (2°) de l'article 733 est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à compléter la liste des taxes de faible rendement et de faible intérêt, dont l'article 8 du projet de loi propose la suppression.
Il est ainsi proposé de supprimer 3 taxes, qui sont elles aussi fort peu utiles et souvent complexes à recouvrer, pour un rendement marginal. Leur produit total, perçu uniquement par l'Etat, est inférieur à 1 million d'euros : la perte de recettes est donc dérisoire, comparée au gain en termes de simplification et de « lisibilité » de notre fiscalité.
Il s'agit ainsi de faire disparaître :
- les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, prévus aux articles 732 et 733 du code général des impôts et ne rapportant que 70 000 euros ;
- la contribution aux poinçonnages, prévue à l'article 527 du même code et ne rapportant que 700 000 euros ;
- la contribution sur les revenus locatifs, prévue à l'article 234nonies du même code et ne rapportant que 200 000 euros.
Ainsi, l'effort de simplification de la législation fiscale dont témoigne cet article sera accru, avec un impact infime sur les finances de l'Etat.
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