Amendement N° CF278A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. –Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
1°/ A la fin de la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « en cours ».
2°/ Le neuvième et le dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, ou à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de préserver l'investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l'activité économique qui en dépend, le taux de remboursement du FCTVA doit assurer aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction de TVA.
D'une manière générale, les investissements réalisés en année n sont constatés dans les comptes administratifs de l'année n + 1 pour une admission à la compensation lors de l'année n + 2. Ce principe crée pour les collectivités des décalages de trésorerie importants.
Dès lors, le rythme de remboursement du FCTVA varie d'une collectivité à l'autre ; la compensation intervient :
- dès l'année n de la dépense pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communes nouvelles ;
- l'année suivante n + 1 pour les collectivités pérennisées et les communes membres d'EPCI à fiscalité propre ayant unifié leur DGF ;
- deux années plus tard (n + 2), pour les autres collectivités.
Le présent amendement propose donc d'étendre le champ de la compensation en année n à l'ensemble des bénéficiaires actuellement remboursés en n+1. Il s'agit donc d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° CF-274. Le coût correspondant serait ramené à 3,7 milliards d'euros.
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