Amendement N° CF286C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 55(C)
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinstaurer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité et supprimé dans le cadre de la loi de finances pour 2014 par l'actuel Gouvernement.
Le Groupe UDI avait dénoncé cette mesure, alors que le jour de carence répond à un impératif de justice et d'exemplarité de la Fonction Publique.
Son instauration avait permis d'obtenir des résultats significatifs sur l'absentéisme, à travers une plus grande responsabilisation des agents publics face aux arrêts de courte durée.
Dans un contexte budgétaire difficile, la décision du Gouvernement de le supprimer était incompréhensible. La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé à 60,8 M€ pour l'État, 63,5 M€ dans la fonction publique hospitalière et à 40 M€ dans la fonction publique territoriale, soit un total de 164,3 M€.
Enfin, cette mesure ne fait qu'accentuer les différences de traitement entre salariés du privé et agents publics, sans pour autant améliorer le pouvoir d'achat de ces derniers.
C'est pourquoi nous proposons de réinstaurer un jour de carence.
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