Amendement N° CF289C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
« Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ».
Exposé sommaire :
Certaines conventions fiscales conclues par la France accordent une exonération totale de plus-values immobilières aux États avec lesquels cette convention est conclue, mais aussi à certaines entités publiques qui lui sont liées. L'amendement a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositif pour les finances publiques.
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