Amendement N° CF291C (Adopté)

Cet amendement précise le critère relatif au niveau des équipements publics ou privés permettant à une commune d'entrer dans le champ des PTZ destinés à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter.

L'article prévoit actuellement que les communes concernées sont celles qui connaissent un « niveau de service minimal à la population », notion non définie et dont les contours demeurent flous. Il ajoute que ce niveau devrait être « apprécié dans des conditions fixées par décret ».

Pour permettre au législateur d'exercer pleinement sa compétence, sans renvoyer trop largement au pouvoir réglementaire la définition d'un critère objectif, il est proposé de préciser dans la loi que les communes remplissant ce critère seront celles qui comportent, sur leur territoire, un nombre minimal d'équipements recensés comme tels par l'INSEE.

Cette approche correspond bien aux intentions du Gouvernement, puisque l'évaluation préalable de l'article indique que l'INSEE tient à jour annuellement une base permanente des équipements des communes (BPE), et que, dans ce cadre, « un nombre minimal de 6 équipements de proximité ou intermédiaires est envisagé ». Le pouvoir réglementaire conserverait la possibilité de fixer lui-même le nombre et la nature des équipements requis, parmi ceux qui sont recensés par l'INSEE, ce qui laisserait une souplesse suffisante pour tenir compte de possibles évolutions futures des méthodes de recensement, dans le respect du critère général défini par la loi pour l'éligibilité des communes.