Sous-Amendement N° CF296C à l'amendement N° 10C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 novembre 2014 par : Mme Rabin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 50(C)
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 68 la phrase suivante :
« Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réaménage le régime des abattements de la taxe de séjour forfaitaire. Une plus grande liberté est reconnue aux communes et EPCI afin de moduler l’abattement qui s’appliquait jusqu’alors uniformément.
Il répond également à un objectif de simplification, puisque les abattements facultatifs sont supprimés.
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