Amendement N° CF299C (Irrecevable)

Depuis 2009 les 250 premières communes classées selon l’indice synthétique de la DSU bénéficient d’une majoration de leur dotation dite DSU cible qui leur a permis de bénéficier d’une très nette croissance de cette dotation contribuant ainsi à un renforcement de la péréquation verticale. Les communes suivantes jusqu’au rang 500 ont connu une croissance de leur DSU équivalente à celle l’inflation.

Il convient de noter la situation particulière des communes situées entre les rangs 250 et 300. Au-delà des effets de seuils, il s’agit très majoritairement de communes urbaines de moins de 100 000 habitants (seules Besançon figurait au rang 299 en 2013 mais en dehors en 2014). Parmi elle, de nombreuses villes de province y figurent composant ce réseau de villes centres qui disposent encore de charges de centralité et sont – de ce fait - particulièrement fragilisées par la baisse des dotations de l’Etat. En 2013, la moitié des communes étaient dans ce cas, il s’agissait de : Vauvert – 30, Avignon – 84, Colmar - 68, Sens – 89, Château-Gontier – 53, Nevers – 58, Vienne – 38, Macon - 70, Romans-sur-Isère -26, Auxerre – 89, Muret – 31, Valréas – 84, Calstelsarrasin – 82, Moissac – 82, La Flèche – 72, Dole – 39, Epinal – 88, Compiègne – 60, Tournon – 07, Annonay – 07, Valenciennes – 59, Gueret – 23, Saumur – 49, Fougères – 35, Vendome – 41, Moulins - 03.

La dotation de solidarité urbaine a pour objectif d’améliorer les conditions de vie pour les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et des charges élevées (article 2334-15 du code général des collectivités territoriales). La baisse des dotations de l’Etat ne peut qu’influer sur l’appréciation de cette insuffisance. Aussi, sur les 50 communes concernées seules 10 % disposaient d’un effort fiscal inférieur à celui de leur strate. En d’autres termes, elles peuvent moins que d’autres activer le levier fiscal compte tenu de la pression fiscale qui pèse sur des ménages aux revenus moyens peu élevés. A ce titre, il faut rappeler que ces cinquante communes ont des caractéristiques bien plus similaires avec les communes classées entre les rangs 200 et 250 qu’avec celles classées entre les rangs 300 à 350. En effet, les revenus sont souvent proches et il y a autant de communes où les revenus par habitants étaient inférieurs à 10 000 € en 2013. Au-delà du rang 300, les disparités sont plus fortes et les conditions socio-économiques des communes apparaîssent plus nettement favorable puisque des communes métropolitaines s’y retrouvent en raison de leurs seules caractéristiques d’habitat mais avec des niveaux de richesse plus élevés (Strasbourg, Metz, Brest…).

Bien qu’il soit prévu une refonte de la DGF en 2016, il est proposé un ajustement simple et marginal au dispositif de la DSU pour 2015 visant à intégrer 50 communes supplémentaires dans le dispositif de la DSU cible. Cette mesure ne représente pas de coût supplémentaire pour le budget de l’Etat puisqu’il s’agirait de répartir l’enveloppe dévolue un peu plus favorablement à destination de ces 50 communes.

Le bilan de la progression 2012 / 2013 montre qu’il s’agit bien d’un léger rattrapage pour prendre en compte les situations particulières et aussi d’éviter un nouveau creusement des écarts entre commune qui ne sont finalement pas si différentes… et qui ne justifie par l’écart est de 27 € par habitant au regard de la progressivité constaté dans les tranches supérieures. Surtout, les données 2014 doivent faire apparaître des écarts encore plus significatifs.

En outre, parmi les communes situées entre ces rangs 250 à 300 figurent également des communes de banlieue telles Créteil et Villepinte en région parisienne ou Echirolles et Saint Martin d’Hères en banlieue parisionne. Elles s’acquittent pleinement de la charge de la péréquation issue de la richesse de leurs communes voisines regroupées au sein d’une même communauté d’agglomération sans qu’elle puisse être qualifiée de “riches” puisque leurs caractéristiques est assez proche de celles des communes situées en-deça du rang 250. Aussi, les effets de seuils peuvent s’avérer considérable puisqu’elles peuvent se retrouver à supporter à la fois la montée en charge et la suppression de l’abattement sur une même année. Il apparaît donc cohérent de rectifier également les effets de seuils en leur faisant bénéficier de l’abattement de 50 % au titre du FPIC. Cette mesure serait sans coût pour l’Etat puisque l’abattement est à la charge de l’intercommunalité à laquelle les communes adhèrent.