Amendement N° CF30A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 41A )
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité à 5,5 %.
Le relèvement du taux de TVA contribue en effet à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freinera le développement de l'utilisation des systèmes de transports collectifs.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n'est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
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