Amendement N° CF37A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 2 octobre 2014 par : M. Kert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I- Au seizième alinéa de l'article 279 du code général des impôts , les mots :" des musées" sont supprimés.
II- Après l'article 281 nonies du code général des impôts , il est crée un article 281decies ainsi rédigé:
"Art. 281 decies .- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées."
III- les pertes de recettes résultant pour l' Etat de l'application du présent amendement sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI .
Exposé sommaire :
Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite tandis que pour la même activité culturelle , les personnes morales de droit privé gérant des musées sont soumis aux taux intermédiaire de 10% depuis le 1er janvier 2014.
Aussi , afin d'atténuer cette réelle distorsion de concurrence , il est proposé par cet amendement d'appliquer le taux super réduit de TVA (2 ,10%) pour les musées gérées une personne morale de droit privé.
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