Amendement N° CF38A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 2 octobre 2014 par : M. Kert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Avant l'article 18(A)
I -A l'article 1464 A du code général des impôts , il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
"2° Dans la limite de 100% , les musées qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l' année précédant celle de l'imposition;"
II- Les pertes de recettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'application du présent amendement sont compensées à due concurrence par une majoration de la DGF et , corrélativement, pour l'Etat , par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .
Exposé sommaire :
Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de la CET alors que les personnes morales de droit privé gérant des musées y sont soumises de plein droit et ce de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments des musées .
Aussi afin d'atténuer une réelle distorsion de concurrence , il convient de proposer la possibilité d'un abattement significatif de CFE pouvant aller jusqu' à100% sur délibération des communes ou d' EPCI à fiscalité propre .
Un tel dispositif serait de nature à encourager l'activité muséographique en France .
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