Amendement N° CF3A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(20 amendements identiques : CF7A CF75A CF73A CF5A CF94A CF40A CF200A CF188A CF4A CF95A CF244A CF2A CF202A CF6A CF74A 20A 25A 89A 116A 448A )
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.