Amendement N° CF42A (Rejeté)

La France fait aujourd'hui figure d'exception au sein de l'Union européenne quant au calcul de la fiscalité des produits du tabac. La réforme proposée par le présent amendement vise ainsi à aligner les règles fiscales avec celles mises en oeuvre par 26 des 28 Etats membres de l'Union européenne. Cette réforme technique s'accompagne également d'une hausse de la fiscalité sur les produits du tabac.

Cette évolution à la marge des articles 575 et 575 A du code général des impôts garantira une meilleure protection des recettes fiscales de l'Etat des conséquences de la politique tarifaire des fabricants de cigarettes dans un marché en très grande tension. Elle garantira également à l'Etat des pertes moindres qu'avec les règles fiscales actuelles.

En effet, en raison notamment de l'explosion du marché parallèle et des achats transfrontaliers, la baisse importante des ventes légales de produits du tabac en France, enregistrée depuis 2012, pèse sur les recettes fiscales de l'Etat.

Après une dizaine d'années de baisse modérée, les ventes légales par les buralistes ont enregistré une baisse de -4,9 % en 2012, puis de -7,6 % en 2013 selon des chiffres publiés par Logista. En 2014, les ventes devraient à nouveau diminuer de façon très importante.

Conséquence de cette tendance, l'Etat a enregistré pour la première fois en 2013 une baisse de 168 millions d'euros des recettes fiscales provenant de la vente de cigarettes (source : Commission européenne, juillet 2014). Cette baisse pourrait atteindre près de 200 millions d'euros cette année.

Une tendance identique est également constatée en ce qui concerne les ventes de tabac à rouler, également impactées par le marché parallèle en provenance de Belgique, du Luxembourg…

Ainsi, contrairement à la mécanique qui prévalait depuis des années, les hausses de fiscalité et de prix ne compensent plus les pertes liées à la baisse du volume des ventes légales de cigarettes.

Les conséquences budgétaires de ce mouvement à la baisse des ventes devraient s'accentuer encore un peu plus dans les années à venir, pesant très lourdement sur les rentrées fiscales de l'Etat, alors même que le marché parallèle prive déjà le budget de la Sécurité sociale de 4 à 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

Ainsi, l'évolution du marché des produits du tabac en France a créé une très grande tension chez tous les acteurs de la filière tabac (fabricants, buralistes…) et pourrait encourager notamment les industriels à engager une concurrence des prix dans un marché particulièrement incertain. Certains d'entre eux ont d'ores et déjà baissé les prix de certaines marques au cours de ces derniers mois.

Ainsi, comme cela a déjà été constaté dans certains Etats membres de l'Union européenne, et au-delà de conséquences particulièrement préoccupantes en matière de santé publique, une guerre des prix entre fabricants réduirait considérablement les recettes fiscales de l'Etat, en raison d'une fiscalité aujourd'hui intégralement indexée sur le prix de vente au détail.

Ces règles fiscales actuelles exposent ainsi directement les recettes de l'Etat aux politiques tarifaires des industriels.

Ainsi, pour mieux protéger les recettes de l'Etat des politiques de prix des fabricants et des conséquences d'une guerre des prix, cet amendement prévoit l'inscription dans le Code général des impôts du montant en euros de la part spécifique des droits d'accises qui est aujourd'hui indexée sur les prix de vente au détail.

A cette évolution à la marge des règles de calcul de la fiscalité, s'ajoute également une légère hausse de la fiscalité sur l'ensemble des produits du tabac les plus vendus.

Par l'adoption de cette mesure technique, les recettes fiscales de l'Etat seront beaucoup mieux protégées des conséquences budgétaires d'une concurrence des prix entre fabricants, et leur évolution moins dépendante de leurs politiques tarifaires, dans un contexte économique qui encourage cette guerre des prix. Cette réforme garantira également à l'Etat une meilleure prévisibilité de l'évolution du marché et de ses recettes fiscales, contrairement à la situation actuelle.

Cette réforme, associée à une lutte renforcée contre le commerce illicite et les achats transfrontaliers de tabac, devrait ainsi permettre aux buralistes français de récupérer une partie des ventes aujourd'hui réalisées dans les Etats frontaliers, et ainsi mieux protéger le premier réseau de commerces de proximité des conséquences de l'évolution négative du marché.