Amendement N° CF43A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Jean-Louis Dumont.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 8(A)
Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés :
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel(en pourcentage)PART spécifique(en euros)
Cigarettes49,749,5
Cigares et cigarillos2319
Tabacs fine coupe destinés
à rouler les cigarettes3269
Autres tabacs à fumer4518
Tabacs à priser500
Tabacs à mâcher350
Exposé sommaire :
Il s'agit du corollaire de l'amendement précédent qui rend nécessaire la présente modification. Cet amendement vise à aligner le régime fiscal français appliqué aux produits du tabac avec ceux en application dans 26 des 28 Etats membres de l'Union européenne, alors que la France reste aujourd'hui l'un des deux seuls Etats membres à ne pas avoir procédé à cette évolution de sa fiscalité.
Dans un marché marqué par une baisse très importante du volume des ventes légales par les buralistes qui incite les industriels à une concurrence des prix, cette évolution technique des règles fiscales vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre fabricants. Elle garantira ainsi à l'Etat une meilleure maîtrise et une meilleure prévisibilité de l'évolution de ses recettes fiscales, en désindexant une partie de cette fiscalité des prix de vente et donc des politiques commerciales des fabricants.
Ainsi, pour lutter contre ce mouvement, cet amendement introduit également une hausse des taxes sur l'ensemble des catégories de produits du tabac les plus vendues en France.
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