Amendement N° CF45A (Retiré)

Cet amendement a pour objet de relever le plafonnement de l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire affecté à la Société du Grand Paris (SGP) au niveau de son montant prévisionnel pour 2015, soit 65M€.

En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour les projets d'infrastructure, dont la période d'usage dépasse de beaucoup la période de conception et de construction.

C'est pourquoi le modèle de financement de la SGP vise à lui donner une forte crédibilité auprès des investisseurs, qu'il s'agisse d'établissements de crédits ou d'investisseurs sur les marchés financiers. Cette crédibilité repose à la fois sur un soutien de l'État et sur la dynamique propre des taxes qui ont été levées pour le financement du projet. L'écrêtement prévu par l'article 15 de ce PLF, quoique d'un rendement modeste à ce stade pour le budget général, créée un précédent de nature à compromettre la capacité de la SGP à lever des fonds.

En outre, l'État dispose des moyens de piloter le rythme de mise en œuvre du projet, donc la montée en puissance des dépenses de la SGP, puisqu'il contrôle l'établissement à travers la majorité dont il dispose au conseil de surveillance, auquel sont notamment soumis pour approbation le budget et les opérations d'investissement, et, plus généralement, par l'exercice de sa tutelle.