Amendement N° CF49A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. - A l'article 790 du code général des impôts, remplacer les paragraphes I et II par l'alinéa suivant :
« Art. 790 - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingt ans. »
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les moindres rendements constatés sur les droits de mutation à titre gratuit entre vifs en 2013 (-0,9 Md€) rendent indispensables le renforcement des systèmes permettant d'alléger le poids des droits rendus exigibles par le transfert de propriété.
En effet, depuis 2011, plusieurs réformes ont supprimé successivement pour des motifs de rendement budgétaire toutes les avantages applicables aux droits de donation : suppression des réductions de droits spécifiques aux donations, rallongement du délai de rappel fiscal passé en peu de temps de 6 à 10 puis à 15 ans, réduction de l'abattement entre parent et enfant à 100.000 euros. Au terme de ces évolutions, transmettre par donation en pleine propriété est devenu fiscalement moins opportun. Le volume des donations s'est donc fortement contracté après ses réformes ce qui a annihilé les effets attendus en termes de recettes budgétaires.
Il parait dès lors judicieux de rétablir une incitation à la transmission entre vifs des patrimoines.
La mesure la plus efficace au plan budgétaire correspond à l'instauration d'une réduction sur les droits. Elle présente un caractère incitatif pour les contribuables et devrait donc accroitre le volume des donations à l'avenir. Contrairement à un abattement d'assiette elle ne réduit pas la base imposable, et assure au plan budgétaire des recettes.
Il est ainsi proposé d'instaurer une réduction sur les droits dus uniquement pour les donations en pleine propriété, dégressive en fonction de l'âge du donateur, afin de favoriser des donations complètes et totales permettant aux bénéficiaires d'utiliser effectivement les biens transmis pour le financement de leur projet économique.
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