Amendement N° CF51A (Rejeté)

Il est proposé de supprimer la contribution exceptionnelle applicable sur les hauts revenus  créée par l'article 2 de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Cette contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu. Codifiée à l'article 223sexies du code général des impôts, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

-         3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

-         4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Dans un contexte de réduction des déficits publics et de redressement des finances publiques, la précédente majorité avait fait le choix, dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d'un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence. Celui-ci permettait, en effet, d'appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile, c'est-à-dire, notamment, les revenus professionnels et les revenus et profits tirés du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières et immobilières), sans tenir compte des crédits et réductions d'impôt. Il s'agissait d'une base d'imposition mieux adaptée pour apprécier les ressources des foyers fiscaux que la majorité de l'époque avait envisagé de soumettre à un effort supplémentaire.

Deux objectifs majeurs étaient poursuivis :

–       un objectif de justice fiscale avec la fixation d'un seuil de taxation acceptable au regard du niveau de contribution actuelle des foyers fiscaux concernés ;

–       un objectif d'efficacité fiscale reposant sur la définition d'une nouvelle assiette taxable neutralisant les différences de traitement selon la composition des revenus dont disposent les contribuables visés et permettant d'appliquer un taux bas.

La nouvelle majorité a fait le choix de créer une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000€ de revenu imposable sans pour autant revenir sur cette contribution. Or, il résulte de cette superposition que les revenus du capital peuvent être taxés à hauteur des 2/3 (si l'on ajoute les prélèvements sociaux et l'ISF).

Ce niveau de taxation, bien que constitutionnel, n'en demeure pas moins un frein à la liberté d'entreprendre et un facteur de délocalisation des personnes physiques et morales. Cette tendance, si elle était avérée, représenterait une grave menace pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont on rappelle que 1 % des contribuables assurent 45 % du produit.

On notera d'ailleurs que si le rendement de la contribution constaté en 2012, pour les revenus de 2011, était très nettement supérieur aux estimations d'alors, puisqu'il s'établissait à 630 millions d'euros (soit 58 % de plus que les prévisions), 29 683 foyers étant concernés ; en revanche, pour l'imposition en 2013 des revenus de 2012, le rendement de cette contribution s'avère en baisse de 17 %, pour n'atteindre que 522 millions d'euros, tandis que le nombre de contribuables assujettis est en légère augmentation, à 29 748. Selon les données issues du Rapport d'application de la loi fiscale de notre commission, cette évolution résulte d'une diminution de la base taxable de 2,708 milliards d'euros entre les revenus de 2011 et ceux de 2012.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle.