Amendement N° CF53A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Carrez, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Woerth.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
I. - Aux alinéas 1 et 11, remplacer le montant « 500 millions d'euros » par le montant « 350 millions d'euros ».
II. – A l'alinéa 11, supprimer la phrase : « Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours […] dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. »
III. – A l'alinéa 11, remplacer les mots « Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : » par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre les chambres de commerce et d'industrie. »
IV. – L'alinéa 12 est supprimé.
V. – Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants :
« IV. - Il est opéré en 2015 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Le prélèvement mentionné au IV est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VI. - La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. - La perte de ressources pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Au travers de cette nouvelle contribution, essentiellement motivée par des raisons budgétaires, le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive leurs ressources fiscales.
De 2014 à 2017, c'est une baisse de 37 % de leurs ressources qui serait ainsi imposée.
En prélevant les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie de manière aussi drastique, c'est leur capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir de nos territoires et de nos jeunes qui est remise en cause.
Mais c'est surtout la crainte de conséquences sociales désastreuses, avec le lancement du plus grand plan de sauvegarde de l'emploi de l'année (7 000 collaborateurs sur 26 000) ou encore la réduction des programmes d'investissements, qu'il s'agisse d'écoles, de CFA ou bien d'équipements destinés aux entreprises.
Si chacun peut comprendre et s'engager à la place qui est la sienne dans la réduction des déficits, ce que font les CCI, leur contribution à cet effort national doit pouvoir se faire dans une proportion raisonnable et avec une perspective établie. Telles étaient d'ailleurs les conclusions du rapport d'information des sénateurs Jean-Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie.
C'est pourquoi le présent amendement propose de réduire le prélèvement à 350 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. La réduction de ce prélèvement à hauteur de la fraction des fonds de roulement réellement décaissable par les Chambres de commerce et d'industrie est compensée par un prélèvement de 150 millions d'euros sur le CNC, qui ne fait l'objet dans le présent PLF d'aucun prélèvement et dont la fiscalité affectée n'est pas plafonnée.
Enfin, cet amendement renvoie à un décret la répartition dudit prélèvement dans la mesure où celle-ci pose de véritables difficultés méthodologiques.
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