Amendement N° CF54A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Carrez, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Woerth.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 28(A)
I. – Au 6e alinéa, le taux « 7,10 % » est remplacé par le taux « 7,75 % ».
II. - La perte de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de traduire l'engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013.
Techniquement, cette compensation prendrait la forme d'une moindre minoration de l'affectation de la fraction de TVA allouée aux organismes de Sécurité Sociale à hauteur de 1Md€, soit environ 0,65 % de son montant.
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