Amendement N° CF61A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Laurent Baumel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
I. L'article 121-21 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1. – Au premier alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ».
2. – Au deuxième alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La contribution au service public de l'énergie instituée par la loi du 3 janvier 2003 permet de rétribuer les distributeurs d'électricité pour les surcoûts induits par leur mission de service public. Le législateur a souhaité qu'elle soit payée par tous les consommateurs finaux d'électricité avec toutefois un plafond pour les entreprises électro-intensives du secteur industriel. Considérant qu'il n'y a pas de raison de distinguer à cet égard la nature des activités productives, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de ce plafonnement aux quelques entreprises du secteur agricole qui, à l'image de certaines productions basées sur l'utilisation de serres chaudes, ont une consommation importante d'électricité dans le cadre de leur activité productive.
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