Amendement N° CF66C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. Après le 3° du I de l'article 244 quater E du Code Général des Impôts,insérer les dispositions suivantes :
« 4° Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de :
a. 3,33% si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisation) dans l'année de référence, répertorié dans la déclaration annuelle des données sociales.
b. 3,33% si l'entreprise emploie au moins une personne de plus de 50 ans dans l'année de référence, répertorié dans la déclaration annuelle des données sociales.
c. 3,33% si l'entreprise adhère à un service de santé au travail.
L'ensemble de ces majorations sont cumulables et peuvent porter le taux maximum de crédit d'impôt à 20%.
5° Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de :
a. 2,5% si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisation) dans l'année de référence, répertorié dans la déclaration annuelle des données sociales.
b. 2,5% si l'entreprise emploie au moins une personne de plus de 50 ans dans l'année de référence, répertorié dans la déclaration annuelle des données sociales.
c. 2,5% si l'entreprise adhère à un service de santé au travail.
d. 2,5% si l'entreprise emploie des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif global dans l'année de référence, répertoriés dans la déclaration annuelle des données sociales.
L'ensemble de ces majorations sont cumulables et peuvent porter le taux maximum de crédit d'impôt à 20%. »
6° L'ensemble des conditions mentionnées au 4° et 5° doivent être respectées tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'investissement éligible est réalisé.
II. En conséquence, le « 4° » du I de l'article 244 quater E du Code Général des Impôts devient« 7° ».
III- Les dispositions précédentes visées au I et II s'appliquent à compter du 1 er janvier 2016.
II- Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse, il avait été prévu que le taux de 20% ne s'appliquerait que pour les trois premières années. Un taux réduit de 10% s'appliquerait les deux dernières années.
Par le présent amendement, il est proposé de récompenser et d'encourager les entreprises vertueuses en terme d'emploi, de bonnes pratiques entrepreneuriales et d'insertion sociale ; et d'inciter celles qui ne le sont pas à s'engager sur cette voie.
Concrètement, il s'agit pour les entreprises de moins de 20 salariés de majorer le taux de 10% si elles répondent aux critères suivants :
- en cas d'emploi d'un apprenti, dont la preuve est apportée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que chaque entreprise doit remplir en fin d'année, la majoration est de 3,33%.
- en cas d'emploi d'un sénior, dont la preuve est là encore apportée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS), la majoration est de 3,33%.
- en cas d'adhésion de l'entreprise à un service de santé au travail, la majoration est de 3,33%.
En cumulé, ces majorations peuvent porter le taux maximum du CIIC à 20%.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les taux de majoration sont plus faibles et il y a un 4ème critère :
- en cas d'emploi d'un apprenti, +2,5%.
- en cas d'emploi d'un senior, + 2,5%.
- en cas d'adhésion de l'entreprise à un service de santé au travail, + 2,5%
- en cas d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif global dans l'année de référence, dont la preuve est apportée par la déclaration annuelle des données sociales, +2,5%.
En cumulé, ces majorations peuvent porter le taux maximum du CIIC à 20%.
Les entreprises vertueuses pourront donc tendre voire atteindre un taux de 20%, quand celles qui ne le sont pas devront se contenter du taux de base établi à 10% à partir du 1er janvier prochain.
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