Amendement N° CF71C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I.- Au troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : «taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727» par les mots : «taux d'intérêt légal » ;
II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'utilisation de la déduction pour aléas en procédant à une modification de l'actuel dispositif.
Le taux d'actualisation des sommes, lorsqu'elles doivent être réintégrées au cours des sept années, si aucun aléa ne se produit, n'est plus le taux d'intérêt de retard de 0,4 % par mois soit 4,8 % par an, mais est fixé au niveau du taux d'intérêt légal qui s'applique aux retards de paiement en droit civil. Un taux de 0,4 % par mois est en effet excessivement pénalisant.
La déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples risques (économiques, climatiques, sanitaires…) et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l'exploitant les mauvaises années.
En ce sens, à l'heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d'une auto-assurance, il convient d'alléger les conditions de réintégration et de laisser à l'agriculteur la liberté d'appréciation de l'opportunité du niveau de réintégration, en cas de survenance d'un aléa économique.
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