Amendement N° CF72C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I-Au d) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots «non assuré» et les mots «reconnu par une autorité administrative compétente » et, à la fin de l'alinéa, ajouter les mots «ou la compensation du manque à gagner en résultant ».
II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III- «La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, les agriculteurs, toutes filières confondues, sont confrontés à une extrême volatilité des cours de leurs produits et de leurs charges, dont l'ampleur s'accentue.
La volatilité et le manque de visibilité des revenus agricoles deviennent la règle.
Aussi, la déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre ces multiples risques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l'exploitant les mauvaises années.
En ce sens, à l'heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d'une auto-assurance, il convient d'alléger les conditions de réintégration et de laisser à l'agriculteur la liberté d'appréciation de l'opportunité du niveau de réintégration, en cas de survenance d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Cette gestion responsable permettra à terme une moindre dépendance aux soutiens publics.
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