Amendement N° CF76A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
Remplacer l'alinéa 18 par les mots :
« P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI.
En 2014, le réseau des CCI de France doit déjà faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ainsi qu'à un prélèvement de 170 millions d'euros qui avait été présenté l'an dernier comme «exceptionnel» par le Gouvernement.
Pour 2015, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 17 % via une réduction de 213 millions d'euros de la TACVAE.
Une telle décision entrainerait :
Afin de laisser la possibilité au réseau des CCI de se réformer et de procéder aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement propose une réduction de TACVAE limitée à 46 millions d'euros en 2015.
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