Amendement N° CF76C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
Après le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d'un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession » au profit des locataires-accédants dans les opérations de location-accession financées au moyen d'un prêt social de location-accession (PSLA) pendant la phase « locative », avant transfert de propriété. En effet, pendant cette période, le locataire-accédant verse une redevance (et non un loyer) à l'opérateur ; locataire, il devrait pouvoir continuer à bénéficier de l'aide dans les mêmes termes.
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